Informations
Le cadre
juridique de la propriété intellectuelle
Les droits moraux (article 121)
L' auteur a un droit de divulgation qui est le droit de communication de son oeuvre au public.
L'auteur a un droit de paternité, ce qui veut dire que son nom, sa signature sont indissociables de l'oeuvre.
L'auteur a un droit de respect de l'oeuvre dans son intégralité.
Les droits patrimoniaux (article 122)
L'auteur a seul le droit de reproduire son oeuvre et d'en tirer profit. Un tiers ne peut réaliser des reproductions totales ou partielles sans son consentement.